POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR
Exploité par : Alain Robinson, exerçant sous le nom commercial Digital Solutions (Entrepreneur individuel) — SIREN 524454113 — 116 Avenue […]
§1. Objet et champ d’application
Cette Politique de retour et de remboursement explique vos droits lorsque vous achetez un produit sur ultrapc.store, et la façon dont ultrapc.store traite les retours, remboursements, remplacements et réclamations sous garantie. Elle s’applique à toute commande passée sur ultrapc.store, que l’article ait été expédié depuis notre propre stock ou depuis l’un des partenaires logistiques décrits au §10.
Cette Politique ne remplace pas vos droits légaux en tant que consommateur. Lorsque l’une de ses dispositions serait plus restrictive que le droit applicable dans votre pays de résidence (notamment le droit de la consommation français et européen pour les commandes livrées dans l’Union européenne), vos droits légaux prévalent. Lorsque cette Politique vous accorde un avantage allant au-delà de vos droits légaux, cet avantage s’applique tel qu’écrit.
§2. Votre droit légal de rétractation (14 jours)
Si vous êtes un consommateur passant commande depuis l’Union européenne, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter de votre achat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour où vous (ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur) prenez possession physique du dernier article de votre commande.
2.1 Comment exercer votre droit de rétractation
Informez-nous avant l’expiration du délai de 14 jours en écrivant à support@ultrapc.store, en indiquant votre numéro de commande et une déclaration claire de votre volonté de vous rétracter. Il n’est pas nécessaire de nous retourner les marchandises pour respecter ce délai — seule la notification compte. Nous accuserons réception de votre demande de rétractation sans délai et vous délivrerons une autorisation de retour (RMA) accompagnée des instructions de retour.
2.2 État des marchandises retournées
Vous disposez de 14 jours à compter de votre notification de rétractation pour nous retourner les marchandises. Vous pouvez manipuler et inspecter le produit comme vous le feriez raisonnablement en magasin, mais votre responsabilité peut être engagée pour toute dépréciation résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (article L221-23 du Code de la consommation). Les produits doivent être retournés complets, avec tous leurs accessoires, câbles, manuels et, si possible, leur emballage d’origine.
2.3 Frais de retour
Vous supportez les frais directs de retour des marchandises, comme le permet l’article L221-23 du Code de la consommation, sauf indication contraire dans votre confirmation RMA ou si vous retournez un article parce qu’il est endommagé, défectueux, ou différent de ce que vous avez commandé (voir §4 et §6, où le retour est gratuit). Nous vous recommandons d’utiliser un mode d’expédition avec suivi et assurance : ultrapc.store ne peut être tenu responsable d’un colis retour perdu ou endommagé en transit si un mode d’expédition avec suivi n’a pas été utilisé.
2.4 Délai de remboursement
Nous remboursons le prix des marchandises retournées dans un délai de 14 jours à compter de la notification de votre décision de rétractation. Comme le permet l’article L221-24 du Code de la consommation, nous pouvons différer ce remboursement jusqu’à réception des marchandises, ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant la plus proche. Les frais de livraison initiaux sont remboursés à hauteur du coût de notre offre de livraison standard ; tout surcoût lié à une livraison premium ou express que vous auriez choisie n’est pas remboursé.
§3. Articles exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation décrit au §2 ne s’applique pas :
- aux configurations PC sur mesure et à tout produit assemblé ou personnalisé selon vos spécifications après passation de la commande ;
- aux logiciels, clés de jeu, codes d’activation ou autres licences numériques, dès lors que le code a été révélé, téléchargé ou activé ;
- aux écouteurs intra-auriculaires et autres biens scellés pour des raisons de santé ou d’hygiène qui ont été descellés après livraison ;
- aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Ces articles restent couverts par la garantie légale de conformité décrite au §6 s’ils présentent un défaut à leur arrivée.
§4. Articles endommagés, incorrects ou manquants à la livraison
Cette section couvre les problèmes causés par l’expédition ou la logistique — pas les défauts de fabrication, qui sont couverts par la garantie légale au §6, sans délai de signalement.
4.1 Délai de signalement
Merci de signaler un colis endommagé, un article erroné ou un article manquant dans un délai de 48 heures après la livraison, en utilisant les coordonnées indiquées au §13. Un signalement rapide nous permet d’ouvrir une réclamation auprès de nos partenaires logistiques pendant que les preuves sont encore fraîches, et constitue le moyen le plus rapide d’obtenir un remplacement ou un remboursement. Ce délai de 48 heures est un engagement de service, non un délai légal — il ne réduit en rien vos droits au titre des §2 ou §6.
4.2 Preuves nécessaires
Pour traiter votre réclamation sans délai, merci de joindre :
- des photos ou une courte vidéo claires de l’article et du dommage constaté ;
- une photo du carton d’expédition extérieur et de l’étiquette d’expédition ;
- pour un article erroné ou manquant : une photo de l’ensemble du contenu reçu, accompagnée du bordereau de livraison.
Si l’une de ces preuves venait à manquer, nous pourrions avoir besoin de vous la demander avant de pouvoir confirmer une résolution, ce qui allongerait le délai de traitement de votre réclamation.
4.3 Comment nous traitons ces réclamations
Une fois votre réclamation confirmée, nous vous proposerons, à votre choix et sous réserve de disponibilité des stocks, un remplacement gratuit ou un remboursement intégral, y compris toute étiquette de retour que nous vous demanderions d’utiliser. Nous visons à confirmer l’issue de votre réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés après réception de l’ensemble des preuves.
Une réclamation ne sera pas acceptée lorsque le problème résulte d’informations que vous avez fournies, notamment une adresse de livraison incorrecte ou incomplète, un refus de réceptionner le colis, ou le défaut de retrait auprès d’un point relais ou de la douane dans le délai fixé par le transporteur. Les marques cosmétiques mineures sur l’emballage extérieur, sans incidence sur le produit lui-même, ne sont pas considérées comme un dommage.
§5. Non-livraison et colis perdus
Si le suivi ne montre aucun mouvement pendant plus de 10 jours ouvrés pour un envoi national, ou 20 jours ouvrés pour un envoi international, contactez-nous : nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur. Si la perte du colis est confirmée, nous vous enverrons un remplacement ou procéderons à un remboursement intégral, à votre choix.
Si le suivi indique une livraison effectuée mais que vous n’avez pas reçu le colis, contactez-nous dans les 48 heures. Nous pourrons vous demander des informations complémentaires — par exemple un relevé d’accès à l’immeuble, une déclaration signée, ou un dépôt de plainte pour les commandes de valeur élevée — avant de confirmer un remplacement ou un remboursement, afin de nous aider à investiguer cette anomalie auprès du transporteur.
§6. Garantie légale de conformité (2 ans)
Tout produit vendu sur ultrapc.store bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie court pendant 2 ans à compter de la livraison. Pendant les 24 premiers mois, un défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire de notre part. Cette garantie est gratuite pour vous : aucune preuve d’achat autre que votre confirmation de commande ne vous sera demandée, et les frais de port, pièces et main-d’œuvre couverts par la garantie ne sont jamais à votre charge.
6.1 Ce qui est couvert
- ✓ les défauts de fabrication présents à la livraison, même s’ils n’apparaissent que plus tard ;
- ✓ un produit ne correspondant pas à sa description ou à ses caractéristiques annoncées ;
- ✓ un produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire.
Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement. Nous ne pouvons refuser votre choix que si celui-ci est impossible ou entraînerait un coût disproportionné par rapport à l’autre solution. Si nous ne mettons pas en œuvre cette solution dans un délai de 30 jours, ou si la réparation et le remplacement sont tous deux impossibles, vous avez droit à une réduction du prix ou à un remboursement intégral.
6.2 Ce qui n’est pas couvert
- ✗ l’usure normale ;
- ✗ les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un contact avec un liquide ou d’un choc survenu après la livraison ;
- ✗ les réparations non autorisées, l’overclocking au-delà des spécifications d’origine, ou toute modification du produit ;
- ✗ les pièces ou périphériques non fournis par ultrapc.store ;
- ✗ les produits bénéficiant de leur propre garantie constructeur distincte, pour la partie de la réclamation couverte par cette garantie.
6.3 Comment faire une réclamation
Écrivez à support@ultrapc.store en indiquant votre numéro de commande, une description du défaut, ainsi que des photos ou une vidéo lorsque le défaut est visible. Pour les défauts non visibles (par exemple un défaut intermittent), décrivez les conditions dans lesquelles le problème survient afin que nous puissions vous conseiller sur les étapes de diagnostic ou organiser une inspection.
§7. Instructions de retour
N’expédiez aucun article avant d’avoir reçu de notre part une autorisation de retour (RMA) — un retour non autorisé pourra être refusé à réception ou retarder votre remboursement. Une fois votre RMA délivré, emballez soigneusement l’article, indiquez le numéro de RMA sur l’extérieur du colis, et expédiez-le dans un délai de 10 jours en utilisant un mode d’expédition avec suivi. Conservez votre preuve de dépôt jusqu’à confirmation de la bonne réception de votre retour.
§8. Méthode et délai de remboursement
Tous les remboursements sont effectués en euros (EUR) sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Une fois le remboursement approuvé, comptez un délai de 5 à 10 jours ouvrés pour qu’il apparaisse, selon les délais de traitement propres à votre banque ou à votre prestataire de paiement. Nous ne sommes pas en mesure de rembourser sur une carte, un compte ou un moyen de paiement différent de celui utilisé lors du paiement.
§9. Annulations de commande avant expédition
Vous pouvez annuler gratuitement toute commande tant qu’elle n’a pas encore été expédiée, en contactant support@ultrapc.store. Pour les configurations PC sur mesure, si vous annulez après que nous avons déjà commencé l’approvisionnement des composants ou l’assemblage propre à votre configuration, nous pourrons déduire de votre remboursement les coûts réels et justifiés déjà engagés (par exemple, des composants non retournables commandés spécifiquement pour votre configuration). Nous vous communiquerons systématiquement ce montant avant de finaliser l’annulation.
§10. Approvisionnement et partenaires logistiques
Certains produits vendus sur ultrapc.store sont expédiés directement depuis notre propre stock en France ; d’autres sont expédiés par des partenaires logistiques tiers sélectionnés, pouvant être situés hors de France. Les délais de livraison, l’emballage extérieur et le nombre de colis pour une même commande peuvent varier selon le lieu d’expédition de l’article. Quelle que soit l’origine de l’expédition, chaque commande est intégralement couverte par cette Politique, et ultrapc.store — et non le partenaire logistique — reste votre interlocuteur unique pour toute demande de retour, de remboursement ou de garantie.
§11. Force majeure
ultrapc.store ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité à traiter un retour, un remplacement ou un remboursement causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment une épidémie, une grève, une guerre, une catastrophe naturelle ou un retard douanier. Nous vous informerons dès que raisonnablement possible si un tel événement affecte votre commande, et reprendrons le traitement dès la fin de l’événement.
§12. Prévention de la fraude et abus de cette Politique
Nous nous réservons le droit de refuser un retour, un remplacement ou un remboursement, ou d’exiger une vérification complémentaire (par exemple une preuve d’identité pour une réclamation sous garantie portant sur un montant élevé), lorsque nous suspectons raisonnablement une fraude, un usage abusif ou une pratique répétée de retours abusifs. Cela n’affecte en rien vos droits légaux au titre des §2 et §6, que nous honorons dès lors que les conditions applicables sont réunies.
§13. Nous contacter
Pour toute question relative à un retour, un remboursement ou une réclamation sous garantie, contactez-nous à support@ultrapc.store, en indiquant votre numéro de commande. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous avez le droit de saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé, conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation. Alain Robinson, jeudi 23 juillet 2026
§14. Modifications de cette Politique
Nous pouvons mettre à jour cette Politique de temps à autre, par exemple pour refléter une évolution de la loi ou de nos partenaires logistiques. La version en vigueur est celle publiée sur cette page au moment où vous passez votre commande. Toute modification substantielle sera datée ci-dessous.
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026